Mentions légales

Instructions comptables codificatrices

1. Conformité.

N° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005
NOR : BUD R 05 00042 J

RÉGIES DE RECETTES ET RÉGIES D’AVANCES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT


N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
NOR : BUD R 06 00031 J – Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

RÉGIES DE RECETTES, D’AVANCES ET DE RECETTES ET D’AVANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS


N° 93-75-A-B-K- O-P-R du 29 juin 1993
REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DES ORGANISMES PUBLICS


2. Autres.

Code général des collectivités territoriales – Article R1617-16




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